1. Définitions. Tels qu’utilisés dans les présentes Conditions de l’utilisateur final, les termes ci-après sont définis comme suit :

1.1 « Filiale ​» désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou se trouve sous le contrôle commun d’une autre entité.

1.2 « Contrôle ​» désigne la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion ou les politiques d’une société, d’une société commerciale, d’une société fiduciaire, d’une coentreprise, d’une société affiliée, d’une organisation, d’un partenariat ou autre entité commerciale, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.

1.3 « CLUF de l’appareil » désigne le Contrat de licence utilisateur final du Logiciel, consultable sur www.stripe.com/legal.

1.4 « Utilisateur final » désigne la partie convenant des présentes Conditions de l’utilisateur final avec le Vendeur ; il s’agit d’une personne ou d’une entité utilisant un Produit Terminal Stripe vendu ou distribué par le Vendeur.

1.5 « Contrat d’achat de l’utilisateur final » désigne l’accord entre le Vendeur et l’Utilisateur final concernant l’achat des Produits Terminaux Stripe par l’Utilisateur final auprès du Vendeur.

1.6 « Autorité gouvernementale » désigne toute autorité fédérale, étatique, municipale, locale, territoriale ou autre département gouvernemental, autorité de réglementation, organisme judiciaire ou administratif, national ou international, exerçant des compétences.

1.7 « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits d’auteur, brevets, marques déposées, secrets commerciaux, droits moraux et autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété.

1.8 « Lois » désigne l’ensemble des lois, règles, réglementations et autres exigences exécutoires en vigueur, imposées par une quelconque Autorité gouvernementale.

1.9 « Vendeur » désigne Shopify International Ltd.

1.10 « Stripe » signifie Stripe, Inc., une société du Delaware, et l’ensemble de ses Filiales.

1.11 « Services Stripe » désigne le traitement des paiements et autres services commerciaux offerts par Stripe, y compris les Services reliés au Terminal Stripe.

1.12 « Accord de services Stripe » désigne le(s) accord(s) en vertu desquels Stripe fournit les Services Stripe à l’Utilisateur final.

1.13 « Documentation du terminal Stripe » désigne les ressources et la documentation que Stripe met à la disposition de l’Utilisateur final, directement ou indirectement, par le biais du Vendeur, y compris la Documentation (telle que définie dans l’Accord de services Stripe).

1.14 « Produit Terminal Stripe » désigne un produit matériel, un instrument ou une pièce d’équipement que l’Utilisateur final achète au Vendeur ou reçoit de celui-ci, qui peut être un appareil, un accessoire ou un composant de Point de vente (PDV) physique, ou une pièce détachée, ainsi que le Logiciel de l’Appareil Terminal installé sur ce produit matériel.

1.15 « Services du Terminal Stripe » désigne les services de traitement des paiements applicables aux transactions effectuées avec un Produit Terminal Stripe, conjointement à d’autres services ou fonctionnalités propres au Produit Terminal Stripe, tel que décrit dans la Documentation du terminal Stripe, sur le site web de Stripe ou à travers d’autres informations fournies par Stripe.

1.16 La signification de l’expression « Logiciel de l’Appareil Terminal » correspond à celle qui lui est donnée dans le CLUF de l’appareil.

2. Obligations de l’utilisateur.

2.1 Obligations générales. Pour chaque Produit Terminal Stripe acheté par l’Utilisateur final auprès du Vendeur, l’Utilisateur final déclare à compter de la date d’achat et garantit pendant la période durant laquelle il possède ou contrôle le Produit Terminal Stripe :

a. qu’il n’achète le Produit Terminal Stripe que pour son usage personnel, et qu’il ne revendra, ne louera ou ne distribuera le Produit Terminal Stripe à aucun tiers ni n’autorisera un quelconque tiers à utiliser le Produit Terminal Stripe ;

b. qu’il veillera à ce que son utilisation du Produit Terminal Stripe reliée aux Services Stripe soit conforme aux conditions de l’Accord de services Stripe ;

c. qu’il veillera à n’autoriser que des employés compétents et formés (ou des personnes supervisées par ces employés) à faire fonctionner ou à utiliser le Produit Terminal Stripe et que des mesures de sécurité adéquates sont appliquées afin de protéger le Produit Terminal Stripe, y compris les données recueillies par le Produit Terminal Stripe et stockées sur celui-ci ;

d. que si l’Utilisateur final expédie le Produit Terminal Stripe, ce dernier sera emballé de manière appropriée et suffisante, de manière à éviter qu’il ne soit endommagé durant le transport en raison d’un conditionnement insuffisant ;

e. qu’il n’utilisera le Produit Terminal Stripe qu’aux fins pour lesquelles celui-ci est fourni et conformément à toute la Documentation du terminal Stripe applicable ; et f. qu’il utilisera le Produit Terminal Stripe en respectant l’ensemble des Lois, nationales et internationales, régissant l’utilisation ou l’offre de services financiers, la notification et la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la vie privée, la protection des données, les courriers indésirables et la publicité mensongère.

2.2 Restrictions. Pour chaque Produit Terminal Stripe acheté par l’Utilisateur final auprès du Vendeur, l’Utilisateur final déclare à compter de la date d’achat et garantit pendant la période durant laquelle il possède ou contrôle le Produit Terminal Stripe, qu’il s’engage, pour lui-même comme pour toute autre personne ou entité, à ne pas :

a. utiliser le Produit Terminal Stripe en dehors du pays vers lequel ce produit a été expédié par le Vendeur ou pour le compte de celui-ci, sauf si le Vendeur l’y autorise expressément par écrit ;

b. si le Produit Terminal Stripe est enregistré à un endroit, le déplacer vers un autre endroit sans enregistrer l’appareil à ce nouvel endroit et sans télécharger la configuration locale de l’appareil ;

c. déclarer, ou appliquer une quelconque mesure visant à déclarer, que le Produit Terminal Stripe se trouve ailleurs qu’à son emplacement physique réel ;

d. utiliser le Produit Terminal Stripe pour permettre à l’Utilisateur final ou à toute autre personne ou entité de tirer profit d’activités expressément interdites par Stripe, y compris celles qui sont décrites dans la Liste des activités commerciales soumises à des restrictions de Stripe, consultable à l’adresse suivante : https://stripe.com/[country code]/restricted-businesses (où [country code] correspond au code à deux lettres du pays vers lequel le Produit Terminal Stripe a été expédié à l’Utilisateur final par le Vendeur ou pour le compte de celui-ci) ;

e. destiner le Produit Terminal Stripe à un usage non commercial (y compris à un usage personnel, familial ou domestique) ;

f. copier, reproduire, republier, importer, afficher, transmettre, revendre ou distribuer de quelque façon que ce soit les données, le contenu ou une quelconque partie du Produit Terminal Stripe, sauf si les Lois en vigueur l’y autorisent expressément ;

g. contourner l’une quelconque des limitations techniques intégrées dans le Produit Terminal Stripe ou activer une fonctionnalité qui a été désactivée ou interdite ;

h. rétroconcevoir ou tenter de rétroconcevoir le Produit Terminal Stripe, sauf si des Lois l’y autorisent expressément ;

i. agir ou tenter d’agir d’une manière susceptible de perturber le fonctionnement normal du Produit Terminal Stripe ;

j. utiliser le Produit Terminal Stripe, directement ou indirectement, de manière frauduleuse ou potentiellement frauduleuse ; ou

k. expédier le Produit Terminal Stripe en dehors du pays vers lequel il a été expédié à l’Utilisateur final par le Vendeur ou pour le compte de celui-ci.

3. Utilisation non autorisée ou illégale. Si Stripe ou le Vendeur soupçonne ou sait qu’un Produit Terminal Stripe est utilisé

(a) à des fins non autorisées, frauduleuses ou autrement illégales, ou

(b) d’une manière qui expose l’Utilisateur final, le Vendeur, Stripe ou d’autres à des risques inacceptables pour le Vendeur, alors Stripe ou le Vendeur, selon le cas, peut limiter ou désactiver la fonctionnalité du Produit Terminal Stripe jusqu’à ce que l’Utilisateur final démontre à Stripe ou au Vendeur, selon le cas, de manière raisonnablement satisfaisante que les soupçons du Vendeur étaient infondés, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur final fournisse à Stripe ou au Vendeur, selon le cas, suffisamment de garanties que l’usage inacceptable a été adéquatement atténué et qu’il ne se reproduira pas.

4. Propriété. Entre l’Utilisateur final d’un côté et Stripe et ses Filiales de l’autre, l’Utilisateur final reconnaît que Stripe et ses Filiales et concédants sont les détenteurs exclusifs de tous les droits, titres et intérêts, y compris de tous les Droits de propriété intellectuelle dans le monde (qu’ils soient enregistrés ou non, et y compris les droits d’utilisation), relatifs aux Produits Terminaux Stripe, y compris la totalité des modifications et améliorations apportées aux Produits Terminaux Stripe.

5. Logiciel de l’Appareil Terminal. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions de l’Utilisateur final :

(a) le Logiciel de l’Appareil Terminal est autorisé en vertu du CLUF de l’appareil, et non vendu par le Vendeur au titre du Contrat d’achat de l’Utilisateur final ; et

(b) aucun droit de propriété à l’égard du Logiciel de l’Appareil Terminal n’est transféré à l’Utilisateur final en vertu du Contrat d’achat de l’Utilisateur final.